Notaires et huissiers à distance
CORONAVIRUS. La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Sonia LeBel, annonce la mise en place de deux mesures temporaires visant à permettre, par l’utilisation de moyens technologiques, aux notaires de clore un acte notarié à distance et aux huissiers de justice de procéder à la signification d’actes de procédure autrement qu’en mains propres.
«Les assouplissements que j’annonce… permettront de limiter considérablement les contacts physiques entre les personnes tout en assurant l’authenticité des actes notariaux et le maintien du bon fonctionnement des tribunaux», indique Sonia LeBel en saluant la collaboration la Chambre des notaires du Québec et de la Chambre des huissiers de justice du Québec.
Notons que l’acte notarié puisse se conclure à distance, les modalités suivantes devront être respectées :
- le notaire doit pouvoir voir et entendre chaque partie;
- chaque partie ou intervenant doit pouvoir voir et entendre le notaire;
- lorsque le contexte l’exige, les témoins doivent pouvoir voir et entendre les parties ainsi que le notaire;
- les signataires et le notaire doivent pouvoir voir l’acte ou, selon le cas, la partie de l’acte qui les concerne;
- les signataires autres que le notaire doivent apposer leur signature par un moyen technologique permettant de les identifier et de constater leur consentement;
- le notaire doit apposer sa signature officielle numérique.
De leurs côtés, les huissiers pourront signifier des actes de procédure par un moyen technologique, par exemple le courriel ou le fax, plutôt qu’en mains propres comme il est prévu en temps normal.
Les avocats continueront de recevoir les notifications par moyen technologique comme c’est déjà le cas.