Cowansville Toyota mis à l’amende

CONSOMMATEUR. L’entreprise Cowansville Toyota a dû payer une amende de 3070$ après avoir été reconnue coupable en août dernier d’avoir enfreint un règlement en lien avec la Loi sur la protection du consommateur (LPC).

L’Office de la protection du consommateur reprochait à l’entreprise d’avoir inscrit à des contrats de vente automobile une stipulation «visant à exclure ou à restreindre la garantie prévue aux articles 37 et 38 de la LPC», indique-t-il par voie de communiqué.

Dans la stipulation, le contrat soulignait que le véhicule était «vendu tel que vu et essayé par le client, sans aucune garantie du concessionnaire». Selon l’Office, «un commerçant ne peut se soustraire de l’application des garanties légales prévues à la LPC, notamment celle selon laquelle un bien acheté ou loué doit pouvoir servir à un usage normal pendant une durée raisonnable».

L’Office rapporte que l’infraction a été commise en février 2023.