L’Assemblée nationale régularise la situation à Sutton

MUNICIPAL. L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la Loi concernant la Ville de Sutton en juin, a fait savoir la Municipalité par voie de communiqué. Ce projet de loi d’intérêt privé, présenté par le député de Richmond, André Bachand, visait à rendre valides les permis de construction et autres autorisations municipales qui auraient pu se trouver dérogatoires en raison de l’annulation de deux règlements d’urbanisme, 254 et 256, par la Cour d’appel en 2018.

« Est validée toute intervention faite sur le territoire de la Ville de Sutton dans la mesure où elle reposait sur des dispositions annulées des règlements 254 et 256 et de leurs règlements modificatifs, peut-on lire dans la loi, qui est entrée en vigueur le 11 juin dernier, mais qui s’applique rétroactivement au 2 novembre 2015. Il est entendu que l’annulation de ces dispositions ne constitue pas un obstacle à la reconnaissance de droits acquis à l’égard de toute intervention qui leur était conforme. Aux fins du présent article, une intervention est une construction, un ouvrage, un usage, une opération cadastrale ou toute autre intervention de même nature. »

La loi précise également que les citoyens intéressés pourront se procurer un certificat prouvant que les travaux effectués entre 2015 et 2018 sont légaux. L’annulation des deux règlements d’urbanisme, soit le règlement de zonage (254) et celui de lotissement (256) était le résultat d’une longue bataille judiciaire qui opposait la Ville à un groupe de 24 citoyens qui soutenait que Sutton usait d’une déréglementation massive du territoire et remplaçait les règlements au lieu de les modifier.

Débouté une première fois en Cour supérieure en 2017, le groupe de citoyens a finalement eu gain de cause en 2018. La décision de la Cour d’appel a eu pour effet d’annuler les deux règlements d’urbanisme, un peu comme s’ils n’avaient jamais existé.

Selon le conseil municipal actuel, qui n’était pas en poste au moment de l’adoption des règlements il y a six ans, cette intervention de l’Assemblée nationale était nécessaire. 

« La décision judiciaire de la Cour d’appel, par ses effets rétroactifs, aurait pu engendrer des situations dérogatoires causant des préjudices sérieux aux citoyens qui avaient agi de bonne foi entre 2015 et 2018, en conformité avec les règlements 254 et 256 alors en vigueur, a affirmé la Ville par voie de communiqué. Or, en démocratie et dans un État de droit, nul ne peut être pénalisé pour un acte posé dans le respect d’une loi passée, mais qui est un jour abrogée. »

Quatre représentants de la Ville de Sutton, soit le maire Michel Lafrance, le directeur général Pascal Smith, le directeur de l’urbanisme Claude Théberge et le directeur adjoint Louis Pilon, qui n’étaient tous pas en poste en 2015, se sont présentés devant la Commission de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale le 3 juin dernier pour expliquer à ses membres l’importance de légiférer.