La Cour supérieure suspend des articles de la Loi sur la langue officielle et commune

Morgan Lowrie, La Presse Canadienne
La Cour supérieure suspend des articles de la Loi sur la langue officielle et commune

MONTRÉAL — Une juge de la Cour supérieure du Québec a temporairement suspendu l’application de deux articles de la «réforme de la loi 101» ou «loi 96» qui pourraient être susceptibles, selon elle, d’empêcher certaines organisations anglophones d’avoir accès au système judiciaire. 

Dans un jugement écrit, publié vendredi, la juge Chantal Corriveau a statué que les articles de la «Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français» qui obligent les entreprises à payer un traducteur agréé pour produire des versions françaises de documents juridiques devraient être suspendus jusqu’à ce que leur contestation judiciaire soit entendue sur le fond — probablement en novembre.

La nouvelle loi doit entrer en vigueur le 1er septembre prochain.

La juge Corriveau s’est rangée à l’avis des avocats qui ont contesté ces deux dispositions de la loi. Ils ont plaidé que cette obligation de traduction pourrait entraîner des délais et des coûts qui pourraient particulièrement nuire aux petites et moyennes entreprises. 

Les deux dispositions de la loi suspendues par la juge Corriveau prévoient que «toute procédure émanant d’une personne morale, si elle est rédigée en anglais, doit être accompagnée d’une version française certifiée provenant d’un traducteur agréé afin d’en permettre le dépôt au tribunal».

Or, selon la juge, «la preuve démontre un risque sérieux que, dans ces affaires, certaines personnes morales ne pourront faire valoir leurs droits en temps utile devant les tribunaux, ou encore soient obligées de le faire dans une langue autre que la langue officielle qu’elles et leurs avocats maîtrisent le mieux et qu’ils identifient comme la leur».

Les avocats qui ont contesté les articles de la loi ont plaidé que l’exigence de traduction violait les articles de la Loi constitutionnelle de 1867 qui garantissent l’accès aux tribunaux dans les deux langues officielles du Canada.

Des préjudices

La juge Corriveau a convenu que les avocats avaient soulevé des questions sérieuses quant à savoir si ces dispositions de la nouvelle loi violaient les articles de la Loi constitutionnelle de 1867 qui garantissent l’accès aux tribunaux dans les deux langues officielles du Canada.

Selon des documents judiciaires, les avocats affirment qu’il existe un nombre limité de traducteurs juridiques agréés, en particulier dans certaines régions, et que leurs services coûtent entre 0,20 $ et 0,40 $ le mot.

Les membres du Conseil mohawk de Kahnawake ont également déposé des déclarations assermentées indiquant qu’ils faisaient partie des nombreux groupes qui subiraient des préjudices à cause de cette loi.

Les avocats représentant le procureur général du Québec ont rejeté la thèse voulant qu’il n’y ait pas assez de traducteurs agréés, ou que l’exigence de traduction crée des obstacles à l’accès au système judiciaire.

Au cabinet du ministre de la Justice et ministre de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, la porte-parole a soutenu vendredi dans un courriel que les dispositions concernées dans le jugement «visent à favoriser un meilleur accès à la justice dans la langue officielle et commune, le français».

«Le gouvernement est fermement déterminé à défendre ce droit fondamental», a précisé Élisabeth Gosselin, sans vouloir commenter davantage «pour le moment».

La juge Corriveau convient que les avocats ont soulevé des questions valables sur les obstacles à la justice, en particulier dans le cas de recours urgents qui «peuvent requérir une intervention rapide devant les tribunaux pour éviter un préjudice irréparable».

La loi «va trop loin»

Félix-Antoine Doyon, avocat des plaignants, a déclaré que ses clients croyaient en la nécessité de protéger la langue française, mais ils estiment que le gouvernement est allé «très loin» avec certaines dispositions de la loi 96. 

«Nous devons protéger le français mais nous devons également protéger l’accès à la justice, et nous devons nous rappeler que dans une société civilisée, la justice est là pour le peuple, et pour les personnes morales également», a-t-il soutenu en entrevue téléphonique. Me Doyon compte bien maintenant être prêt à plaider l’affaire sur le fond en novembre.

Ces avocats font partie de plusieurs groupes qui contestent devant les tribunaux la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Cette loi, adoptée à l’Assemblée nationale en mai, apporte notamment des modifications à la Charte de la langue française, communément appelée «loi 101». 

Me Doyon a noté que sa contestation ne concernait qu’une très petite partie de l’ensemble de la loi, et il a mis en garde contre la tentation de tirer des conclusions plus larges sur ce que la décision de la juge Corriveau pourrait signifier pour d’autres contestations.

La nouvelle loi vise à renforcer l’utilisation du français au Québec grâce à une mise à jour des réglementations linguistiques, qui touchent notamment les entreprises, les collèges, l’immigration et les tribunaux.

La loi invoque également de manière «préventive» la disposition de dérogation prévue par la Constitution canadienne, afin de la soustraire à d’éventuelles contestations fondées sur certains articles des chartes des droits et libertés de la personne.

La juge Corriveau souligne par contre que «le débat actuel ne s’inscrit pas dans une contestation du législateur soulevant une clause dérogatoire aux droits fondamentaux protégés par la Charte des droits et libertés de la personne». 

«Le présent recours a pour objet de contester ce qu’on allègue être une dérogation à une disposition de la Loi constitutionnelle de 1867», précise la juge.

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