La VG en N.-É. critique l’approbation par le seul cabinet de crédits supplémentaires

Michael MacDonald, La Presse Canadienne
La VG en N.-É. critique l’approbation par le seul cabinet de crédits supplémentaires

HALIFAX — La vérificatrice générale de la Nouvelle-Écosse a déploré mardi que le gouvernement soit le seul au Canada à approuver, sans débats publics, des dépenses supplémentaires lorsque les ministères ont dépassé leurs budgets.

«J’ai senti qu’il était extrêmement important (…) de souligner à quel point la Nouvelle-Écosse est différente du reste du pays — en fait, complètement en dehors du reste du pays», a déclaré Kim Adair mardi en conférence de presse, après avoir publié son rapport annuel.

La Loi sur les finances de la Nouvelle-Écosse est la seule au Canada à permettre que des dépenses supplémentaires soient approuvées uniquement par le gouvernement, sans être soumises à un examen, un vote ou une approbation par l’Assemblée législative.

«C’est au gouvernement de décider s’il veut ou non modifier cette loi et l’aligner sur le reste du Canada, a déclaré Mme Adair. Je pense qu’il est temps. Les Néo-Écossais méritent une meilleure transparence.»

Le rapport de la vérificatrice générale révèle qu’au cours des 10 dernières années, les gouvernements successifs en Nouvelle-Écosse ont utilisé des décrets vagues du cabinet pour approuver au total 4,7 milliards $ de dépenses qui dépassaient le budget alloué.

«Cela représente 4,7 milliards $ qui sortent du trésor public sans débat ni contestation devant la législature», a-t-elle déclaré.

En 2012-2013, ces «crédits supplémentaires» s’élevaient à 263 millions $. Or, en 2021-2022, ce montant avait plus que triplé, pour atteindre 896 millions $, après avoir culminé à 1,1 milliard $ l’année précédente – la première année de pandémie.

Des décrets très vagues

En ce qui concerne les décrets du cabinet rendant ces dépenses possibles, Mme Adair a cité un exemple du 29 septembre 2021, qui évoquait seulement une vague référence à des «sommes supplémentaires». 

Le décret ne précisait pas combien d’argent supplémentaire était nécessaire – 424 millions $ – ou quels ministères avaient demandé ces fonds. Ces informations ont été plutôt incluses dans une «annexe A», qui n’a jamais été rendue publique, a déclaré Mme Adair.

La vérificatrice recommande au ministère des Finances d’évaluer si ses pratiques actuelles prévoient «une responsabilisation et une transparence adéquates». Elle suggère aussi d’examiner si des changements sont nécessaires pour s’aligner sur les pratiques en vigueur ailleurs au Canada.

Dans sa réponse officielle, le ministère des Finances et du Conseil du trésor a déclaré qu’il ne prévoyait pas de proposer de modifications législatives. «Le ministère considère que les autorisations de dépenser telles qu’établies dans la loi sont appropriées et il est d’avis qu’elles ont été bien comprises par la législature lorsque la loi a été adoptée», a-t-on soutenu au ministère.

«Bien que d’autres provinces puissent avoir des processus différents, (le ministère) est convaincu que les autorisations de dépenses et les processus autorisés en vertu de la loi sont suffisamment transparents et appuient la responsabilité publique.»

Le ministère s’est toutefois engagé à publier les documents de l’«annexe A» et à produire des fiches d’information en ligne, pour les médias, qui résumeront les motifs de dépenses supplémentaires approuvées par le cabinet.

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