L’Association du Barreau canadien demande le retrait du projet de constitution
QUÉBEC — Après le Barreau du Québec, c’est au tour de l’Association du Barreau canadien (ABC) de dénoncer le projet de constitution québécoise du gouvernement caquiste.
Dans un mémoire déposé mercredi, la section québécoise de l’ABC demande le retrait pur et simple du projet de loi 1, ce qui est exceptionnel dans son Histoire, a tenu à souligner l’organisation.
Mais elle a été la cible de critiques du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, qui pilote la pièce législative.
«Les dispositions problématiques sont trop nombreuses pour pouvoir toutes les mentionner», a déclaré le professeur de droit et représentant de l’ABC-Québec, Jérémy Boulanger-Bonnelly, en commission parlementaire.
Il y a une «tendance vers un système illibéral», a-t-il déploré.
La veille, mardi soir, le Barreau du Québec avait soutenu que ce projet de loi compromettait «la protection des droits fondamentaux».
Illégitime
L’ABC-Québec abonde dans le même sens. Elle plaide que le processus ayant conduit à la présentation du projet de loi mine sa légitimité, et par conséquent, il vaut mieux le retirer et reprendre le travail à zéro.
L’organisme accuse en effet le gouvernement d’avoir rédigé son projet de constitution en vase clos sans aucune consultation préalable. Il aurait fallu faire un «maximum de consultations en amont» pour que le document qui se veut pourtant comme une loi fondamentale soit sans failles et légitime.
«Il y a peu de chances que ce document fasse l”unanimité, il est plus diviseur que fédérateur», a déploré le président du conseil d’administration de l’ABC-Québec, Alexandre Forest.
M. Jolin-Barrette n’a pas manqué l’occasion de sauter dans l’arène. Il a demandé à l’ABC si la Constitution canadienne de 1982 était légitime, alors qu’elle n’a pourtant pas fait l’objet de consultations.
«C’est rare que je vous ai entendus critiquer la Constitution de 1982, a remarqué le ministre. Est-ce que vous trouvez légitime la Loi constitutionnelle de 1982?»
«L’aspect de la légitimité, c’est son application, a répondu M. Forest. Elle est définitivement légitime.»
Le représentant de l’ABC a par ailleurs reconnu que la démarche de l’Assemblée nationale pour se doter d’une constitution était «légale».
Par ailleurs, comme le Barreau du Québec, l’aile québécoise de l’Association du Barreau canadien affirme que la protection des droits et libertés fondamentaux individuels sera affaiblie, la liberté de religion entre autres, notamment par l’énoncé de droits collectifs de la nation québécoise incluse dans l’ébauche de constitution.
«Les droits de la majorité n’ont pas à être protégés, ils sont déjà protégés», a déclaré M. Forest.
Avortement
Également, comme plusieurs autres organismes, la division Québec de l’ABC s’oppose à ce que le texte protège la liberté des femmes d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
Les tribunaux ont statué que l’autonomie reproductive est un droit protégé, rappelle le mémoire.
«Légiférer pourrait effectivement fragiliser ce droit, peut-on lire. L’inscrire dans une loi (…) peut s’avérer risqué puisqu’il devient dès lors susceptible d’être circonscrit ou altéré.»
Par ailleurs, l’ABC-Québec juge aussi durement l’article 5, qui interdirait à des organismes de financer avec des fonds publics la contestation de lois considérées comme fondamentales, telles que la loi sur le français, langue officielle du Québec, ainsi que la loi sur la laïcité de l’État.
La division québécoise de l’ABC demande le retrait de cette disposition, parce qu’elle fait partie d’un «ensemble de gestes politiques susceptibles de porter atteinte à l’état de droit» et qui «entravent significativement la capacité des citoyens et des citoyennes à faire valoir leurs droits et leurs opinions».
L’ABC-Québec s’est aussi prononcée sur la mise en place d’un Conseil constitutionnel, dont les membres seraient nommés par les deux tiers de l’Assemblée nationale, afin de donner des avis sans dissidence sur l’interprétation à donner à l’éventuelle constitution.
Selon Me Boulanger-Bonnelly, le processus est «vicié», d’une part parce que le Conseil devrait selon lui tenir compte des droits individuels fondamentaux, et non seulement des droits collectifs, mais aussi parce que sa composition pose problème.
«La nomination des membres est motivée par des impératifs politiques parce que le premier ministre proposera les candidats» sur lesquels les parlementaires voteront.
Les consultations sur le projet de loi 1 viennent de commencer il y a à peine quelques jours et se poursuivront encore pendant plusieurs semaines, puisque pas moins de 211 intervenants doivent être entendus.
La constitution du Québec est une proposition législative qui ratisse en fait très large.
En plus de la loi sur le français langue officielle et de la loi sur la laïcité, la constitution viendrait protéger la Loi sur l’intégration à la nation québécoise adoptée récemment par le gouvernement Legault, ainsi que la Charte de la langue française. La constitution elle-même serait aussi protégée de la sorte. De nouvelles lois pourraient s’ajouter à la liste.
La constitution viserait également à renforcer l’égalité entre les hommes et les femmes en lui donnant préséance sur la liberté de religion en cas de conflit entre les deux principes.
Elle compte aussi protéger le droit des Québécois d’avoir recours à l’aide médicale à mourir.
De même, le gouvernement veut modifier la Loi constitutionnelle de 1867 pour y intégrer «trois nouvelles dispositions aux caractéristiques fondamentales du Québec, soit la laïcité de l’État, le modèle d’intégration à la nation québécoise et la tradition civiliste».
Le texte proposé comprend également d’autres dispositions:
– remplacement du titre de lieutenant-gouverneur par celui d’officier du Québec;
– protection du droit de l’Assemblée nationale d’utiliser la clause dérogatoire;
– intégration d’une doctrine Gérin-Lajoie actualisée pour renforcer la capacité d’agir du Québec à l’international;
– participation du Québec au processus de nomination des sénateurs et des juges de la Cour suprême.