Pierre Paradis n’aura pas à payer l’amende de 25 000 $

Pierre Paradis n’aura pas à payer l’amende de 25 000 $

Le député Pierre Paradis.

Crédit photo : Journal Le Guide-Archives

POLITIQUE. Sévèrement blâmé par un rapport de la commissaire à l’éthique et à la déontologie de l’Assemblée nationale, qui recommandait une sanction de près de 25 000 $, le député de Brome-Missisquoi, Pierre Paradis n’aura pas à payer cette pénalité.

Le rapport en question a été rejeté, jeudi, par l’Assemblée nationale. Au terme du vote, 84 députés devaient se prononcer en faveur du document pour que les conclusions soient appliquées. Or, 61 députés du Parti libéral du Québec (PLQ) ont voté contre le rapport, alors que 45 députés de la Coalition avenir Québec (CAQ), du Parti québécois (PQ) et de Québec solidaire (QS) ont voté pour. Deux politiciens se sont abstenus.

La veille, le leader parlementaire du gouvernement, Jean-Marc Fournier, avait annoncé avoir demandé un avis juridique externe à Me Robert Deblois. À la lecture de cette analyse, M. Fournier était d’avis qu’une injustice aurait été commise si les libéraux avaient voté en faveur du rapport de la commissaire.

Parmi les arguments soulevés par Me Deblois, celui-ci évoquait notamment que la commissaire a ajouté des critères ou des barèmes en lien avec l’application du Code d’éthique alors que ceux-ci n’apparaissent ni dans la réglementation pertinente ni dans le Code d’éthique. Me Robert Deblois a aussi remis en question plusieurs démarches de la commissaire Ariane Mignolet, dont «l’absence de preuve prépondérante et convaincante», ainsi que sa critique sur la bonne foi du député Pierre Paradis.

L’avocat a également rappelé que le Code d’éthique de l’Assemblée nationale, plus précisément l’article 103, ne permet pas d’amender le rapport. «Dès lors, si vous considérez comme nous que les points soulevés méritent d’être retenus et vu la contrainte imposée par l’article 103, comment, en toute justice et équité pour le député Pierre Paradis, l’Assemblée nationale pourrait-elle accepter le rapport dans son intégralité», écrit Me Deblois.

Jean-Marc Fournier a justifié le recours à une tierce opinion par le caractère singulier de la décision qui implique une sanction avec effet rétroactif.

Attaques de l’opposition

Quelques minutes avant le vote, l’avis juridique demandé par Jean-Marc Fournier a fait l’objet de nombreuses interrogations à l’Assemblée nationale, notamment d’Éric Caire, leader parlementaire adjoint de la CAQ. Le chef de la CAQ, François Legault, ainsi que le leader parlementaire du PQ, Pascal Bérubé, ont aussi questionné Jean-Marc Fournier et le premier ministre Philippe Couillard sur l’appui des libéraux envers Pierre Paradis, sur le rapport de la commissaire à l’éthique, ainsi que sur la confiance qu’ils portent en Ariane Mignolet, la commissaire. Philippe Couillard a assuré sa pleine confiance envers Mme Mignolet, précisant que le vote portait sur le rapport et non pas sur la commissaire.

La commissaire préoccupée

Quelques heures après la tenue du vote qui s’est soldé par le rejet de son rapport, la commissaire Ariane Mignolet a réagi par voie de communiqué. Si elle dit respecter le résultat de cet exercice démocratique, elle ajoute être néanmoins préoccupée que l’avis juridique d’un tiers ait été demandé par Jean-Marc Fournier afin d’analyser et de commenter le rapport qu’elle a produit. Elle considère que la démarche porte atteinte à l’institution créée pour assurer l’application du Code d’éthique et de déontologie. «Elle est d’autant plus préjudiciable qu’aucune demande d’éclaircissement ou de précision n’a été formulée à la commissaire par les parlementaires», ajoute-t-elle.

La commissaire souligne aussi que l’avis juridique a été réalisé sans tenir compte de la jurisprudence et des pratiques développées par son bureau au fil des ans.

La commissaire rappelle que le législateur a adopté unanimement la loi par laquelle il confie à une personne indépendante et impartiale la seule compétence pour interpréter ses dispositions dans le cadre d’une enquête. Elle rappelle également avoir été nommée aux deux tiers des membres de l’Assemblée nationale.

Pierre Paradis n’a pas donné suite à notre demande d’entrevue.

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