Loi 40: Québec fera appel du verdict de la Cour supérieure
MONTRÉAL — Québec fera appel de la décision de la Cour supérieure du Québec qui, le mois dernier, avait donné gain de cause à l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec (ACSAQ), qui estimait que plusieurs articles de la loi brimaient les droits des minorités linguistiques de la province.
Le cabinet du ministre de l’Éducation, Bernard Drainville, a confirmé à La Presse Canadienne son intention de porter la décision en appel.
«Le jugement soulève des questions d’interprétation du droit et des enjeux d’ordre juridique. Néanmoins, nous tendons la main à l’ACSAQ et souhaitons poursuivre les échanges avec le milieu scolaire anglophone», a-t-on indiqué dans une déclaration écrite.
Compte tenu de la judiciarisation du dossier, le cabinet ne fera pas d’autre commentaire.
Le 2 août dernier, la Cour supérieure du Québec avait invalidé une partie de la réforme de la gouvernance scolaire, prévue dans la loi 40 adoptée en 2020 sous le bâillon par le gouvernement Legault.
Le cabinet du ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, avait alors fait savoir qu’il prendrait connaissance du jugement avant d’étudier la possibilité d’aller en appel.
En modifiant la Loi sur l’instruction publique, la loi 40 a eu notamment pour effet de convertir les commissions scolaires en centres de services scolaires; or, prétendait l’ACSAQ en se basant sur la Charte canadienne des droits et libertés, les minorités linguistiques sont en droit de gérer leur propre système d’éducation.
En attendant le jugement de la Cour rendu en août dernier, les commissions scolaires anglophones avaient bénéficié d’un sursis dans l’application de la loi. En 2020, le gouvernement avait échoué dans sa tentative de faire annuler ce sursis.
Dans une déclaration transmise vendredi en fin de journée, l’ACSAQ affirme être «extrêmement déçue» de la décision du gouvernement de porter la cause en appel.
«La décision rendue le 2 août dernier par le juge Sylvain Lussier de la Cour supérieure était motivée et approfondie. Le juge Lussier y affirme sans équivoque l’importance fondamentale des droits linguistiques des minorités et conclut qu’une grande partie du projet de loi 40 porte atteinte aux droits constitutionnels de la communauté anglophone de gérer et de contrôler ses établissements d’enseignement, peut-on lire dans le communiqué de l’ACSAQ.
«Il s’agit d’un jugement ferme pour notre communauté et nous sommes très déçus que ce gouvernement ait décidé de faire appel de l’ensemble du jugement. Cette décision signifie qu’il nous incombe toujours de défendre les droits garantis par la Charte. Même s’il s’agit d’un lourd fardeau, nous sommes prêts à poursuivre la lutte pour garantir le maintien de nos droits pour notre communauté et les étudiants que nous servons», ajoute-t-on.
– Avec des informations de Caroline Plante