Ressources intermédiaires en santé: des articles de la loi jugés inconstitutionnels
MONTRÉAL — La Cour supérieure vient de déclarer inconstitutionnels certains articles d’une loi sur les Ressources de type familial (RTF) et les Ressources intermédiaires (RI), parce qu’ils portent atteinte à la liberté d’association.
Ces ressources sont des personnes qui hébergent, à leur domicile, des usagers qui leur sont confiés par un établissement public. Il peut s’agir d’enfants en difficulté, d’adultes, de personnes âgées, auxquels elles offrent un milieu de vie adapté à leurs besoins. Elles signent alors une entente de service avec l’établissement.
Au début des années 2000, des Ressources RI et RTF avaient réussi à se syndiquer. En 2003, le gouvernement du Québec avait adopté une loi les empêchant de le faire. Les syndicats avaient contesté cette loi, avec succès.
Québec avait donc adopté la «Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concertant». Cette loi établissait plusieurs conditions pour la négociation des ententes.
Or, ce sont des articles de cette loi qui viennent d’être déclarés inconstitutionnels par la Cour supérieure, à la suite d’une requête en ce sens de la Centrale des syndicats démocratiques (CSD).
La Cour supérieure a déclaré ces articles inconstitutionnels parce qu’ils portent atteinte à la liberté d’association garantie par les chartes québécoise et canadienne des droits.
La CSD critiquait entre autres l’article 53 de la loi, qui prive les RI et les RTF du droit de grève, sans leur donner accès à un mécanisme efficace de règlement des différends pour compenser.
Ces ressources ne veulent pas exercer le droit de grève, mais veulent qu’on lui substitue un mécanisme efficace pour résoudre les différends.
Il existe bel et bien une forme d’arbitrage prévue dans la loi, mais cet arbitrage doit être consensuel, donc recevoir l’assentiment des deux parties. Les ressources sont donc tributaires du bon vouloir du ministère de la Santé et des Services sociaux, fait valoir le juge Éric Hardy dans sa décision.
La CSD critiquait également un autre article de la loi qui empêche les RI et RTF de négocier collectivement certains sujets.
Là encore, la Cour supérieure lui a donné raison, estimant que les limites imposées par cette loi «au droit des Ressources de négocier collectivement tous les volets de leur rétribution, ainsi que la durée des ententes spécifiques, entravent de façon substantielle leur droit à la négociation collective».
Comme ces articles de la loi ont été déclarés inconstitutionnels, le gouvernement devra corriger la situation, ce qui nécessite un certain temps.
En conséquence, le juge Hardy suspend les effets de ses déclarations d’inconstitutionnalité pour une durée d’un an.